Inscription au programme SchoolInvest

Conditions Générales de Vente — Programmes SchoolInvest

Version : 7 septembre 2026 — remplace la version du 15 juillet 2026.

1. Identité du professionnel

Les programmes SchoolInvest sont commercialisés par CFD PATRIMOINE, SARL à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 561 296, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR89 848 561 296. Contact : contact@schoolinvest.fr.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de formations en ligne et de programmes d’accompagnement pédagogique proposés sous la dénomination SchoolInvest. Le descriptif affiché sur cette page, le programme choisi, le prix, la durée, le nombre de séances lorsqu’il y en a, et les présentes CGV forment l’accord contractuel applicable à la commande.

Application dans le temps. Les présentes conditions, référencées CGV-2026-09-07-V2, s’appliquent à toute commande passée à compter du 7 septembre 2026. Les commandes passées avant cette date demeurent régies par la version des conditions générales en vigueur à la date de la commande, dont le Client a reçu un exemplaire lors de son achat ; l’ensemble des versions, avec leur période d’application, est consultable à l’adresse inscription.schoolinvest.fr/versions.html, et la version applicable lui est adressée sans frais sur simple demande à contact@schoolinvest.fr. Les modifications apportées aux présentes ne réduisent aucun droit acquis par un Client au titre d’une commande antérieure.

3. Nature des prestations

Les prestations SchoolInvest ont une finalité pédagogique. Elles peuvent comprendre une formation numérique, un espace personnel, des documents, des exercices, des outils et, selon l’offre, des rendez-vous individuels d’accompagnement ou des sessions collectives en direct.

Elles ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni une gestion de portefeuille, ni une intermédiation en assurance, en crédit ou en immobilier. Aucun rendement, chiffre d’affaires ou résultat n’est garanti.

Nature des contenus. Les contenus SchoolInvest sont non certifiants et non diplômants. CFD Patrimoine n’est pas enregistrée en qualité d’organisme de formation ; les programmes ne sont pas éligibles au compte personnel de formation ni à un quelconque financement public de la formation professionnelle. Leur objet est exclusivement la transmission pédagogique.

4. Description des offres

Deux formes d’offres coexistent et n’obéissent pas aux mêmes règles d’exécution. Le tableau 4.1 recense les offres définies par un nombre de rendez-vous, commercialisées avant le 7 septembre 2026 et toujours proposées ; le tableau 4.2 présente l’offre au forfait, ouverte à la commande à compter du 7 septembre 2026. Les offres antérieures figurent dans les présentes parce qu’elles continuent de s’exécuter pour les Clients qui les ont acquises.

4.1 — Offres au nombre de séances. La prestation est définie par un nombre de rendez-vous individuels déterminé à la commande.

4.2 — Offre au forfait. La prestation est définie par une durée d’accompagnement, et non par un nombre de séances. Le nombre de rendez-vous n’est ni compté, ni déductible, ni reportable.

La durée de l’accompagnement individuel, de la feuille de route et du suivi est de trois mois à compter du paiement. L’accès aux sessions collectives en direct n’est pas interrompu au terme de ces trois mois ; CFD Patrimoine conserve la faculté d’en faire évoluer le format, le rythme et les horaires.

5. Informations précontractuelles et commande

Avant le paiement, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, son contenu, sa durée, le nombre de séances lorsqu’il y en a, et les présentes CGV. Il renseigne ses coordonnées, confirme l’exactitude des informations fournies et exprime ses choix au moyen de cases distinctes non précochées.

La commande est définitivement conclue après validation effective du paiement sur la page sécurisée correspondant à l’offre. Le Client reçoit une facture et les informations de confirmation disponibles dans le parcours de commande.

6. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Ils s’entendent taxe sur la valeur ajoutée française incluse, au taux normal de 20 % en vigueur à la date des présentes. Le détail hors taxes, montant de TVA et toutes taxes comprises figure sur la facture remise au Client. Numéro de TVA intracommunautaire : FR89 848 561 296.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur la page de paiement officielle.

En cas de paiement échelonné, chaque échéance demeure due conformément au calendrier accepté à la commande, sauf exercice valable du droit de rétractation ou inexécution imputable à CFD Patrimoine.

7. Accès et exécution

Après validation du paiement, CFD Patrimoine organise la création de l’espace personnel et l’accès aux ressources incluses. Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Pour les offres au nombre de séances (article 4.1) : les rendez-vous sont planifiés selon les disponibilités proposées. Sauf durée particulière affichée dans le descriptif de l’offre, les rendez-vous inclus peuvent être réservés pendant douze mois à compter du paiement. Leur absence d’utilisation dans ce délai n’ouvre pas, à elle seule, droit à remboursement.

Pour l’offre au forfait (article 4.2) : la prestation consiste en un accompagnement d’une durée déterminée de trois mois, comprenant l’appel individuel d’une heure au démarrage et cinq points individuels de trente minutes, planifiés à raison d’un toutes les deux semaines de la deuxième à la sixième quinzaine. Ces points sont proposés selon un calendrier communiqué au Client ; ceux qu’il n’honore pas, sans en informer SchoolInvest dans un délai raisonnable, ne sont ni reportés au-delà de la durée de l’accompagnement, ni convertis en séances supplémentaires. La non-participation du Client aux sessions collectives ou l’absence de mise en œuvre de sa feuille de route ne prolongent pas la durée de l’accompagnement et n’ouvrent pas droit à remboursement, sous réserve de ses droits légaux.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la communication de sa décision.

Concernant les contenus numériques fournis sans support matériel, le Client demande expressément l’accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation pour ces contenus dès le commencement de leur fourniture, dans les conditions prévues par la loi.

La demande de rétractation peut être adressée à contact@schoolinvest.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant l’identité du Client, l’offre concernée et la date de commande.

9. Absence de remboursement pour simple non-utilisation

Après l’expiration du délai légal de rétractation, le simple changement d’avis, l’indisponibilité personnelle du Client ou la non-utilisation de tout ou partie des ressources, sessions et rendez-vous mis à sa disposition ne donnent pas droit à remboursement. Cette règle ne prive pas le Client de ses droits légaux en cas d’inexécution, d’exécution défectueuse ou de non-conformité imputable à CFD Patrimoine.

10. Rendez-vous, sessions, reports et absences

Le Client informe SchoolInvest dans un délai raisonnable lorsqu’il souhaite reporter un rendez-vous individuel. En cas d’absence non signalée ou de demandes répétées de report, CFD Patrimoine peut proposer un nouveau créneau selon les disponibilités restantes et les règles de fonctionnement communiquées au Client.

Les sessions collectives en direct se tiennent aux jours et horaires annoncés. Elles ne font pas l’objet d’un report individuel.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à participer de bonne foi, à communiquer des informations exactes, à respecter les autres utilisateurs et les intervenants, et à ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les contenus et outils SchoolInvest sans autorisation écrite.

12. Responsabilité

CFD Patrimoine est tenue à une obligation de moyens. Le Client demeure seul responsable de ses décisions personnelles, professionnelles, entrepreneuriales et financières. La responsabilité de CFD Patrimoine ne peut être exclue dans les cas où la loi l’interdit.

13. Propriété intellectuelle

Les vidéos, textes, outils, modèles, documents, méthodes, interfaces et supports mis à disposition sont protégés. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non transférable, limité à ses propres besoins pédagogiques.

14. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur cette page.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en priorité à contact@schoolinvest.fr afin de rechercher une solution amiable. CFD Patrimoine s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution n’a été trouvée dans un délai de deux mois après cette réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CFD Patrimoine :

La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à CFD Patrimoine. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire pour le Client et ne le prive d’aucune voie de recours judiciaire.

Le consommateur résidant dans l’Union européenne peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de compétence territoriale et de protection qui lui sont applicables.

Politique de confidentialité — SchoolInvest

Responsable du traitement : CFD Patrimoine, 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. Contact : contact@schoolinvest.fr.

Données traitées

CFD Patrimoine traite les données d’identité et de contact, les informations relatives à l’offre choisie, les preuves d’acceptation, les informations de paiement transmises par le prestataire de paiement, les données de connexion à l’espace personnel ainsi que les informations nécessaires au suivi pédagogique.

Finalités et bases légales

• préparer et exécuter le contrat : inscription, accès, rendez-vous, suivi et facturation ;
• respecter les obligations légales comptables, fiscales et probatoires ;
• assurer la sécurité de la plateforme et défendre les droits de CFD Patrimoine ;
• améliorer le service sur la base de l’intérêt légitime, sous réserve des droits des personnes.

Destinataires

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de CFD Patrimoine et aux prestataires techniques strictement nécessaires : hébergement, paiement, messagerie, maintenance et outils de suivi. Elles ne sont pas revendues.

Durées de conservation

Les données actives sont conservées pendant la relation contractuelle. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable. Les preuves contractuelles et données nécessaires à la défense des droits sont ensuite archivées pendant la durée de prescription applicable. Les journaux techniques sont conservés pendant une durée proportionnée aux besoins de sécurité.

Vos droits

Vous disposez, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Vous pouvez les exercer à contact@schoolinvest.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL.

Cookies

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